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Logement & Voisinage

Sun, 28 Apr 2024 15:35:55 GMT

Logement social : pas de sous-location, même de courte durée !

Un bailleur de logements conventionnés signe avec un locataire un bail portant sur un local à usage d'habitation. Le contrat mentionne expressément que le logement doit constituer le lieu d’habitation principale du preneur et, qu’à ce titre, celui-ci ne pourra en aucun cas sous-louer, céder, échanger ou transférer son droit.

S’apercevant que le logement est proposé à la location sur la plateforme Airbnb, le bailleur assigne alors devant les tribunaux le locataire en résiliation du bail. Il finira par avoir gain de cause.

La publication d'une annonce sur un site tel qu’Airbnb aux fins de louer tout ou partie de l'appartement ainsi que les commentaires d'au moins quatre vacanciers y ayant séjourné caractérisent, selon les juges, une violation répétée de l’interdiction de sous-location, manquement d'autant plus grave qu'il s'agit d'un logement social consenti à des conditions préférentielles.

La résiliation du bail est donc confirmée et les loyers issus de la sous-location (600 €) sont attribués au bailleur en réparation de son préjudice.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 5 mars 2024, affaire n° 21/19241

Immobilier

Sun, 28 Apr 2024 15:26:48 GMT

L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable !

En vue de construire leur maison d'habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d'établir les avant-projets, de réaliser le dossier du permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d'un appel d'offres. L'architecte leur conseille alors de réaliser une étude de sol, démarche qui ne sera finalement pas effectuée.

Une fois la maison achevée, des fissures en façade apparaissent tenant à l'absence de prise en compte des contraintes du sol.

Les juges mettent toutefois hors de cause l'architecte, retenant que sa mission s'était pour l’essentiel limitée au permis de construire.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, sauf à prouver que les dommages proviennent d'une cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidarité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.

Ainsi, informer le maître d'ouvrage de la nécessité de réaliser une étude de sol ne suffit pas à exonérer l'architecte de sa responsabilité !

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 22-23.682

Succession & Donation

Sun, 28 Apr 2024 15:12:24 GMT

Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui

Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse.

Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers en délivrance de son legs.

Mais les juges rejettent cette demande et déclarent le testament nul. A l’appui de leur décision, ils rappellent que la loi permet d’inclure dans son testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition (article 1021 du code civil) mais pas ceux dépendants de la communauté dissoute, et non encore partagée, ayant existant entre le testateur et son conjoint prédécédé.

Censure de la Cour de cassation ! Jugeant que la chose indivise n’est pas la chose d’autrui, elle en conclut que l'interdiction de léguer la chose d'autrui sous peine de nullité ne s'applique pas aux legs, par le conjoint survivant, de biens immobiliers dépendants de l'indivision post communautaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-11.129