Seuls les crimes contre l’humanité en raison de leur particulière gravité sont dits imprescriptibles.

Vous devez donc agir dans les délais qui vous sont impartis par la loi contre les intervenants à l’acte de construire, c’est pourquoi là encore seule la consultation d’un professionnel du droit habitué au droit de la construction peut vous éviter de vous trouvez hors délai pour agir.

A cet égard, le droit de la construction est un droit technique qui regorge de subtilités notamment en matière de prescription que seul un professionnel rompu à la pratique du procès en la matière peut connaître.

Il est important de savoir que tous ces délais peuvent être interrompus par une citation en justice en référé ou au fond, dans cette hypothèse vous bénéficiez d’un nouveau délai de garantie, par exemple si vous saisissez le Tribunal dans l’année de la garantie de parfait achèvement, pour des levées de réserves ou des désordres apparus dans ce délai, à ce moment là le délai de prescription est interrompu et vous bénéficiez d’un nouveau délai de un an pour agir.