Pour les désordres objet de réserves à la réception ou apparus après la réception et dans un délai d’un an le constructeur doit à son client la garantie contractuelle dite garantie de parfait achèvement.

Si le maître d’ouvrage rencontre des difficultés pour obtenir l’intervention de l’entreprise dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, il faudra alors saisir les juridictions civiles pour obtenir si nécessaire des condamnations à des obligations de reprendre les malfaçons sous astreinte.

Le constructeur garantit également pendant deux ans, tous les éléments dissociables d’un ouvrage, il s’agit de la garantie de bon fonctionnement. 

Les éléments d’équipement dissociables sont les éléments que l’on peut enlever, démonter, remplacer sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent, ce sont par exemple, les faux –plafonds, les moquettes, les revêtements muraux etc…

A compter de la réception des travaux définie à l’article 1792-6 du Code civil, le délai d’épreuve décennal de votre bâtiment individuel ou collectif se déclenche.

Depuis une loi n°78-12 du 4 Janvier 1978, dite loi SPINETTA, les constructeurs sont soumis à l’obligation de s’assurer, il s’agit de la fameuse garantie décennale.

Ce texte est très protecteur des maîtres de l’ouvrage car en vertu des dispositions de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est présumé responsable des désordres, malfaçons, non conformités dont vous vous plaignez pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Les désordres visés par cet article doivent être de ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou qui en affectent  la solidité.